Mentions légales et CVG

CGV – Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente sont un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Hugues de Tournemire, Artisan Photographe, SIRET : 53784123100039 demeurant à Lyon (69008).
1. Objet
Hugues de Tournemire propose des prestations photographiques d’événements privés, professionnels, corporate tels que présentés sur le site Internet www.amedezal.com
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés avec l’acompte de réservation de 50%.
Par son utilisation du site Internet www.amedezal.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos (si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2. Réservation des reportages photo
La demande de réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06.15.13.22.88 ou par e-mail [email protected] selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.amedezal.com sous réserve de disponibilité du photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande à parapher , signer, dater et retourner. Un acompte d’un montant de 50 % de la prestation prévue est demandé pour booker la réservation et doit être effectuée par virement.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 2 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.
3. Prix
Des frais de déplacement pourront être appliqués pour tous les déplacements hors Lyon. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément (essence , péages, hôtel, repas).
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
4. Paiement
Hugues de Tournemire accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques à l’attention de Hugues de Tournemire.
L’acompte est versé au moment de la réservation et ne peut être remboursé au client, même en cas de désistement. Le solde sera payé au mieux 7 jours avant la prestation ou au plus tard le jour de la remise du reportage.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
5. Remise des photographies
Les photographies sélectionnées par le photographe seront retouchées puis disponibles dans un délai d’un mois maximum après la prestation réalisée (hors jours de livraison).
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis par transfert sous forme d’un dossier informatique compressé, ou galerie privé.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
L’envoi de supports commandés par le client via La Poste se fera aux frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.  Hugues de Tournemire ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
6. Droit de rétractation, annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte de 50%.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.Après ce délai de 7 jours, l’acompte de 50 % versé pour la commande ne sera plus remboursé.
Pour un reportage photographique d’événement le solde restant dû sera exigible par Hugues de Tournemire si l’annulation intervient dans les trois mois avant la date de l’événement.
7. Force majeure et Maladie
Hugues de Tournemire se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation . L’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident touchant le photographe durant la prestation empêchant Hugues de Tournemire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
9. Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande.. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Hugues de Tournemire.

Hugues de Tournemire se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
Par tous procédés de représentation existant ou à venir : sites, blogs, cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image du photographe et/ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à  mentionner l’auteur « Amédézal » et le site internet du photographe « www.amedezal.com ».
10. Commande de travaux photographiques
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…).
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif;  en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Hugues de Tournemire ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l’adresse de domiciliation de Hugues de Tournemire 92 avenue de l’Europe 69008 Lyon. Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits. Ou l’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.  Hugues de Tournemire ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
11. Conseils aux clients : fichiers numériques et impressions
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos, Hugues de Tournemire décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.
12. Modification des conditions générales
Hugues de Tournemire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
13. Données à caractère personnel
Hugues de Tournemire s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet de Hugues de Tournemire. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers (sauf accord écrit entre Hugues de Tournemire et le client). Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Hugues de Tournemire, 92 avenue de l’Europe 69008 Lyon en lettre AR.
14. Loi Applicable
Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.

 

Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site www.amedezal.com est la propriété de :

 Hugues de Tournemire

Amédézal® est une marque déposée dont les représentants légaux sont  Hugues de Tournemire et Alexandra de Tournemire.

Siège social : 92 avenue de l’Europe 69008 Lyon
SIRET : 53784123100039

Droit d’auteur – Copyright © – droit des marques

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la  Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments (informations, données, photographies, etc.) présents sur ce site, sont la propriété exclusive de Hugues de Tournemire et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

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La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

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